Amendement n° II-3658 · ÉTAT B

Par cet amendement d’appel, nous proposons de créer une garantie autonomie pour les jeunes en formation de 18 à 25 ans.

Étude après étude, année après année, les chiffres mesurant la précarité s’accumulent et décrivent tous la misère dans laquelle les gouvernements successifs ont choisi de maintenir les étudiants.

Des données confirmées de longue date, notamment par l’enquête Conditions de vie menée par l’Observatoire national de la vie étudiante publiée en avril 2021, les aides de la famille représentent la principale ressource des étudiants (42 % des ressources de l’ensemble des étudiants), suivie des revenus d’activité (25 %) et des aides publiques (23 %) en 2020. 40 % des étudiants ont déclaré exercer une activité rémunérée (hors stage) pendant l’année universitaire. 51 % déclarent que cette activité est indispensable pour vivre et 18 % que cela a un impact négatif sur leurs études.

Le fait que près d’un étudiant sur deux soit obligé de travailler pour subvenir à ses besoins crée une véritable injustice : tous les étudiants ne disposent pas du même temps à consacrer à leurs études. Ainsi, une mission sénatoriale d’information sur les conditions de la vie étudiante menée en mai 2021 confirme que ces étudiants « présentent des taux de réussite annuelle plus faibles que les autres étudiants, ce qui entraîne un allongement de la durée de leurs études, quand le cumul emploi-études ne les conduit pas tout simplement au décrochage, par manque de motivation à poursuivre ».

« Le résultat est, dans l’ensemble, décevant ; il n’est pas à la mesure des enjeux » c’est la conclusion de la Cour des comptes dans son rapport public annuel 2022 sur le soutien de l’État à la vie étudiante.

Durant l’année universitaire 2021‑2022, 720 000 étudiants ont perçu une bourse sur critères sociaux (BCS) du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR). La part de boursiers au sein des formations ouvrant droit aux bourses atteint seulement 37,7 %. Autrement dit, 62,3 % des étudiants dans une formation éligible n’en perçoivent pas. D’autres modèles existent : la Suède accorde des bourses à 88 % de ses étudiants tandis que le Danemark le fait pour 92,2 % d’entre eux. Ces bourses ne sont pas corrélées aux revenus des parents, contrairement au système français, particulièrement obsolète, qui ne favorise pas l’autonomie des jeunes et reproduit les inégalités sociales. En réalité, le montant des bourses lui-même est insuffisant, des montants bien inférieurs au seuil de pauvreté qui est, lui, de 1128 € par mois. Les 37 euros d’augmentation par mois consentis par le Gouvernement n’y changeront rien.

Quatorze présidentes et présidents d’université appellent à la mise en place d’une allocation d’études pour tous les étudiants dans une tribune publiée le 19 septembre 2023.

La France insoumise - NUPES propose dans son programme de Gouvernement la création d’une garantie d’autonomie pour les jeunes fixée au-dessus du seuil de pauvreté. Une proposition proche de celle défendue par les syndicats étudiants.

Grâce à la garantie d’autonomie, les jeunes entre 18 et 25 ans inscrits dans une formation ne seront plus privés de leur dignité pour vivre : leur revenu mensuel sera complété pour atteindre le seuil de pauvreté (ajusté en fonction de la composition du foyer : un peu plus de 1 128 euros pour une personne seule) à condition qu’ils soient détachés du foyer fiscal de leurs parents.

Pour respecter les règles de recevabilité financière et pour que cet amendement d’appel soit discuté, nous proposons de transférer à hauteur d’1 euro les crédits (en AE et CP) de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 vers une nouvelle ligne de programme intitulée « Garantie d’autonomie jeunes ».