Amendement n° II-3578 · ÉTAT B

Par cet amendement, nous proposons la gratuité des prêts de livres dans les bibliothèques et médiathèques municipales et intercommunales.

Nous souhaitons appliquer le Manifeste de l'Unesco sur la bibliothèque publique de 1994 qui affirme que « les services de la bibliothèque publique sont en principe gratuits ».

Seulement 12,5% de la population ayant accès à une bibliothèque a effectué au moins un emprunt dans l'année selon la synthèse nationale des données d'activité 2018 des bibliothèques municipales et intercommunales éditée en 2021 par le Ministère de la Culture.

Nous avons l'expérience du mouvement Fine Free Library (Bibliothèques sans amendes) qui existe depuis 2017 aux Etats-Unis. Dès le 16 septembre 2019, les bibliothèques publiques de Chicago ont décidé de suivre ce mouvement. Elles ont alors constaté une augmentation du nombre de documents retournés, ainsi que des renouvellements de cartes de bibliothèques. Parmi celles-ci, la bibliothèque municipale Baie-Comeau a vu son nombre d’abonnements s’accroître de 22% en l’espace d’un an.

Nous proposons donc que le principe de gratuité s'applique au prêt des collections des bibliothèques afin de garantir à toutes et tous l'accès aux livres. Certaines collectivités pourront bénéficier d'un fonds de soutien si elles rencontrent des difficultés financières pour mettre en oeuvre cette mesure.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer 25 millions d'euros en crédits et 25 millions d' euros en autorisations de paiement de l’action 02 du programme 361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture vers l’action 01 d’une nouvelle ligne de programme intitulée "Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques". Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Notre intention n'est pas de baisser les crédits du programme 361 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.