Amendement n° II-3550 · ÉTAT B

Depuis l’entrée en vigueur de la loi N° 2022‑217 du 21 février 2022 aucun jeune ultramarin n’a pu bénéficier d’un contrat d’apprentissage transfrontalier, à défaut de signature d’accord bilatéral entre la France et l’un des pays tiers de la Caraïbes, des Amériques ou des autres bassins régionaux. Or, l’opérateur LADOM, est en mesure d’accompagner les jeunes ultramarins désireux de bénéficier d’une expérience d’apprentissage à l’étranger. A ce jour aucune négociation entre la France, les DROM, et les États tiers de ces bassins de vie régionaux n’est en cours. Les rouages de la coopération régionale peuvent être questionnés. 

Le présent amendement est un amendement d’appel qui vise à rappeler à l’État ainsi qu’aux acteurs régionaux de la coopération régionale, leur mission en matière d’insertion de la jeunesse dans son environnement géographique.

Par suite, cet amendement vient abonder les crédits consacrés à la coopération régionale d’1 €. Les mouvements de crédits suivants sont proposés : une augmentation de 1 € de crédit de l’action 07 « Insertion économique et coopération régionales » du programme 123 « Condition de vie Outre-mer » et une diminution de 1 € au titre des crédits de l’action 04 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».