Amendement n° II-3540 · ÉTAT B

Par cet amendement nous demandons de revaloriser la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) à hauteur de l'inflation prévisionnelle soit +2,6%.

La stagnation de la DSID est une perte pour les départements en termes réels et elle ne permet pas de soutenir les budgets des départements dans un contexte d’inflation encore élevée, afin qu’ils puissent accompagner les habitants tout en préservant le financement des investissements locaux.

Cette non-indexation de la DSID s’ajouterait à celle de la DGF, qui a déjà « coûté » aux départements 438 millions d’euros en 2022 et 865 millions en 2023.

Le présent amendement propose d’abonder l'action 03 « Soutien aux projets des départements et des régions » du programme 119 de 4,2 millions (AE) et 4,2 millions (CP). Sont diminués d’autant les crédits de l'action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122.

Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission, nous demandons cependant au Gouvernement la levée du gage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission.

Cet amendement a été travaillé avec l'Assemblée des départements de France (ADF).