Amendement n° II-3525 · Article 56

Après le premier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État dans le département ne peut établir de montant prévisionnel hors taxe minimal de la dépense subventionnable à partir duquel les bénéficiaires visés à l’article L. 2334‑33 pourraient solliciter les crédits de la dotation. »

Par cet amendement nous souhaitons améliorer l'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux face aux pratiques constatés par des élus locaux.

Il apparaît qu’aujourd’hui, de plus en plus de préfectures fixent dans leur circulaire portant attribution de la DETR, un montant minimal de dépenses subventionnables en-dessous duquel les communes ne peuvent solliciter cette dotation.

Ainsi certaines communes se voient refuser le bénéfice de la DETR au motif que le coût de leur projet n’est pas suffisamment élevé. Cela pénalise directement les plus petites communes, orientant les dotations vers des plus gros projets en général portés par des collectivités plus importantes.

Le présent amendement, issu de propositions de l'Association des maires ruraux de France (AMRF) entend donc interdire cette pratique.