Amendement n° II-3523 · Article 59

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'état des finances locales et leur évolution depuis 2012.

Ce rapport détaille l'impact des différentes réformes de la fiscalité locale sur l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales, en précisant l'évolution du poids des impôts économiques et ménages.

Il précise l'évolution des dotations des collectivités territoriales et le manque à gagner du fait des baisses ou non-indexation sur l'inflation de ces dotations.

Ce rapport évalue également l'évolution des compensations financières aux collectivités territoriales du fait des transferts de compétences.

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur l'état des finances publiques locales.

Le quinquennat 2012-2017 a été celui de la baisse drastique des dépenses de fonctionnement des collectivités (la DGF a diminué de 11,5 milliards entre 2013 et 2017).

Le premier quinquennat d'Emmanuel Macron a été celui d'une fausse stabilité mise artificiellement en avant. La DGF stagnant autour de 27 milliards d'euros (contre 41,5 milliards en 2013) est en effet une perte nette pour les collectivités puisqu'elle n'évolue pas en fonction de l'inflation, ce qui représente un manque à gagner de plus de 4 milliards d'euros depuis 2018. Cette année, la DGF n'augmente que de +0,80%, soit bien en deça des +2,6% d'inflation prévisionnelle, et le manque à gagner pour les collectivités est de plus de 500 millions. Les collectivités doivent faire face à des surcoûts très importants, et le Gouvernement prend des décisions unilatérales dont l'application concrète repose sur les collectivités, sans financements (hausse du point d'indice, revalorisation du RSA).

La présidence d'Emmanuel Macron c'est aussi la suppression de la taxe d'habitation et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La TVA, compensation fétiche du Gouvernement, devient le premier impôt local alors que c'est l'impot le plus injuste. Avec ces réformes la fiscalité locale pèse davantage sur les propriétaires, devenus les seuls contribuables, et moins sur les entreprises. Le lien entre les collectivités, les citoyens, et les entreprises d'un lieu donné en ressort affaibli. Pour reprendre les mots de la Cour des comptes, à force de réformes qui ont "profondément modifié le panier de recettes de tous les niveaux de collectivités, avec notamment une part croissante des impôts nationaux partagés avec l'Etat" nous faisons le constat "d'un système complexe et à bout de souffle".

La situation des finances locales est loin d’être au beau fixe : Selon l'étude de la Banque postale de septembre 2023, pour cette année les collectivités accuseraient une rétraction de -9% de leur épargne brute du fait de dépenses de fonctionnement (+5,8%) bien supérieures à leurs recettes (+3,2%), notamment du fait de charges à caractère général qui augmentent de +9,4% ! Certes le niveau d'investissement est toujours fort mais "il ne semble pas avoir retrouvé son niveau d'avant crise une fois déflaté l'effet des prix"

L'ensemble de ces facteurs pèse sur le maintien de l'offre et de la qualité de services publics locaux puisqu'on demande aux élus de faire toujours plus mais avec moins, sans nouveaux financements et sans incitations. Au contraire, en coupant le lien établi par l'impôt local l'exécutif désincite les élus locaux à développer des services publics locaux pour faire vivre l'attractivité de leur collectivité.