Amendement n° II-3521 · Article 59

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les possibilités de refonte de la taxe foncière afin de rendre cet impôt plus juste.

Ce rapport détaille l’impact de la taxe foncière dans les ménages selon leur patrimoine. Il précise les solutions envisageables afin de prendre en compte l’ensemble du patrimoine net de dette des contribuables.

Il précise le gain financier possible pour les collectivités d’une réforme de la taxe foncière comprenant une meilleure progressivité de cet impôt.

Par cet amendement nous demandons au Gouvernement d'engager une réflexion et un travail de refonte de la taxe foncière.

Après la suppression de la taxe d'habitation, la taxe foncière devient l'impôt principal du bloc communal.

Actuellement la taxe foncière est un impôt local très injuste. Il s’appuie sur la base des valeurs locatives du bien, valeurs qui n’ont pas été révisées depuis les années 70.

Surtout, l’assiette ne prend pas en compte l’ensemble des biens possédés par un individu, ni ses dettes, ce qui pénalise les ménages les plus pauvres et aussi les plus jeunes. Une personne habitant dans une petite maison pour laquelle elle est encore endettée sur 20 ans paiera la même taxe foncière sur son logement qu’une personne riche propriétaire possédant plusieurs maisons achetées pour faire de l’investissement locatif. Proportionnellement par rapport au patrimoine total, la taxe foncière pèse donc de manière bien plus importante sur le premier propriétaire que sur le deuxième. La taxe foncière représente jusqu’à 10 % du patrimoine des ménages ayant acheté en s’endettant, contre à peine 0,01 % du patrimoine d’un investisseur immobilier.

Comme nous l'avons proposé en première partie du PLF (mais du fait de l'utilisation du 49 alinéa 3 nos amendements sur les collectivités n'ont pas été examinés), nous souhaitons réformer le mode de calcul de la taxe foncière par une nouvelle assiette composée de l’ensemble du patrimoine, immobilier comme financier, en y déduisant les dettes. Ce barème serait progressif. Les contribuables les moins dotés payeront ainsi une taxe foncière extrêmement faible, au contraire les riches propriétaires verront leur taxe foncière augmenter.

Les recettes des communes ressortiront gagnantes d'une telle réforme de la taxe foncière.