Amendement n° II-3514 · Article 59

Avant le 1^er juillet 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de la capacité de modulation de la part communale et intercommunale de la taxe d’aménagement et sur l’opportunité de remise en vigueur du versement pour sous-densité et sur leurs effets au regard de la protection du foncier brut exempt de constructions antérieures.

Par cet amendement nous demandons au gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l’opportunité de la remise en vigueur du versement pour sous densité dans la taxe d’aménagement.

Jusqu’à la loi de finance de 2021, la taxe d'aménagement comprenait un versement pour sous densité. Le versement pour sous densité était payé par tout bénéficiaire d'une autorisation de construire lorsque la densité est inférieure au seuil minimal de densité fixé par les communes ou EPCI. Alors que la Loi et climat et résilience fixe l’objectif de “zéro artificialisation nette” à l’horizon 2050, la fiscalité doit inciter à la sobriété foncière pour réduire l’artificialisation des sols.

Le dispositif de sous densité avait été supprimé par la loi de finances pour 2021 sous prétexte du faible rendement de cette taxe. Nous souhaitons souligner que l’efficacité d’une taxe ne se mesure pas à sa rentabilité lorsque l’effet recherché est de dissuader ou de décourager certaines actions. Plutôt que de supprimer simplement le dispositif, il serait pertinent de proposer des améliorations pour le rendre plus efficace et généraliser son utilisation pour contribuer à la lutte contre l’artificialisation des sols.

Lors de l’examen du projet de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, le gouvernement s’était engagé à transformer la fiscalité pour rendre l'artificialisation moins attractive. Par ailleurs, l’article 194 de la loi Climat et Résilience exigeait également la publication d’un rapport sur la fiscalité en matière d’artificialisation.

Cet amendement a été travaillé avec Humanité & Biodiversité.