Amendement n° II-3509 · Article 58

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« À compter de 2024, cette dotation se compose d’une part forfaitaire attribuée pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1^er janvier de l’année en cours et d’une part variable attribuée pour chaque station en fonction du nombre de demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques enregistrées au cours de l’année précédente, selon un barème fixé par décret.

« Une majoration de la dotation est attribuée aux communes pour chaque station d’enregistrement inscrite, au 1^er janvier de l’année en cours, à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous. »

Par cet amendement nous souhaitons rétablir pour la répartition de la dotation pour les titres sécurisés le principe du versement d’une part forfaitaire et d’une part variable, tel que fixé par la loi de finances pour 2023.

Selon l'Association des maires de France, avec laquelle cet amendement a été travaillé, cette rédaction faisait consensus et avait le mérite de la clarté et de la transparence.

Tout en tenant compte de l’activité réelle de chaque commune concernée, elle assurait aussi une égalité de traitement entre celles-ci.
La rédaction proposée par le présent article ne permet ni de se projeter, ni de prévoir les recettes afférentes, en ce qu’elle rend la dotation suffisamment fluctuante, chaque année, pour ne pas savoir quelle somme sera attendue.

De plus, la formulation empruntée, par son opacité, n’apporte aucune garantie quant à l’octroi d’une part forfaitaire et n’est donc pas de nature à rassurer les communes qui se sont fortement investies pour faire face à la situation de crise.

Pourtant, les demandes de titres sont toujours très fortes et les communes très sollicitées, la Première ministre a pour objectif de porter le délai moyen de délivrance à 20 jours cet automne (dernièrement délais autour de 66 jours).