Amendement n° II-3503 · ÉTAT B

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'augmenter les moyens alloués aux écoles nationales supérieures d’architecture (ENSA).

Dès le mois de février 2023, l’École d’architecture de Normandie a choisi de bloquer les cours dans un mouvement commun entre personnels et étudiants afin de dénoncer le manque de moyens humains et financier. L’établissement est déficitaire de 680 000 euros sur l’année en cours. Les contrats des enseignants sont toujours plus précaires. Certains ne sont pas renouvelés et cela entraine des annulations de cours en cas de congé maternité ou congé maladie (lié notamment à des burn-out en raison de la charge de travail trop importante). Des enseignants assurent par exemple des charges administratives en plus de leur temps d’enseignement faute de personnels. La mobilisation gagne rapidement l’ensemble des 20 ENSAP. Ils dénoncent le manque de place, des bâtiments inadaptés, des matériel et matériaux aux frais des étudiants… Les enseignants-chercheurs demandent également un alignement avec leurs homologues dans les universités : 320 heures d’enseignement par an dans les écoles d’architecture contre 192 à l’université.

Après 3 mois de mobilisation, la ministre de la Culture annonce le 21 avril 2023 des mesures d’urgence : une aide immédiate de 3 millions d’euros consacrée à la vie étudiante, une création de 5 postes d’enseignants dès cette année et une affectation de 10 postes d’administratifs supplémentaires… pour l’ensemble des 20 établissements alors qu’il manque au moins 10 postes rien qu’à Rennes. R. Abdul-Malak s’engage à un alignement de la rémunération des enseignants-chercheurs et des doctorants en architecture sur celle de leurs homologues des universités, à l’accès généralisé aux services de santé étudiants et à engager de vastes concertations avec les différentes communautés des ENSAP afin de relancer une stratégie nationale pour l’architecture, et « faire de l’architecture une priorité de l’action publique, une réponse aux défis de notre temps ». Des annonces bien en-dessous des besoins. Le 5 mai, des enseignants-chercheurs des 20 établissements répondent dans un courrier à la ministre qu’ils ne peuvent se « contenter des bonnes paroles et des babioles ». Ils demandent un « plan d’action pluriannuel et chiffré à la hauteur des enjeux au regard du rôle crucial de l’architecture dans les enjeux écologiques d’aujourd’hui ».

Depuis l’arrivée au pouvoir d’E. Macron, jamais le budget consacré aux Écoles nationales supérieures d'architecture n’a jamais retrouvé le montant des crédits allouée en loi de finances 2016. Ainsi, cette année-là 58 139 000 euros étaient votés. Lors de la loi de finances 2020, pire année de ce premier quinquennat, le budget alloué était 11% plus bas que celui adopté 4 ans plus tôt ! Entre 2016 et 2023, l’inflation cumulée s’élève à 18,1%. Pour que les 58 139 000 euros de loi de finances 2016 soient maintenus aujourd'hui, il aurait fallu que le PLF ouvre 68 845 019 euros de crédits de paiement pour les écoles nationales supérieures d’architecture.

Ainsi, pour un simple maintien du budget de 2016 en prenant en compte l’inflation, il manque donc 7 674 019 euros à la somme allouée au PLF2024. C'est l'objet de cet amendement.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l'action 07 du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture à hauteur de 7 674 019 euros en autorisations d'engagement et 7 674 019 euros en crédits de paiement, vers l'action 01 – Soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle du programme 361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. Notre intention n'est pas de baisser les crédits du programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.