Amendement n° II-3109 · ÉTAT B
De Mathilde Panot (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 31/10/2023
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Par cet amendement d’appel, nous proposons la création d’une garantie d’autonomie, qui complète les revenus de chaque personne dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté aujourd’hui à hauteur de 1102 euros.
Le premier quinquennat Macron a fait basculer au moins 400 000 personnes supplémentaires dans la pauvreté. Aujourd’hui, dans l’hexagone, 21 % de la population sont en situation de pauvreté monétaire ou de privation matérielle et sociale, soit plus d’une personne sur cinq (Oxfam, novembre 2022).
Cette dynamique extrême de paupérisation se traduit très concrètement : face à l’inflation, 8 Français sur 10 prévoient de se restreindre sur leurs dépenses essentielles. Il faut permettre à toutes les personnes vivant actuellement sous le seuil de pauvreté d’en sortir en leur donnant concrètement les moyens financiers de vivre décemment.
Cette proposition s’inscrit à contre-courant des politiques anti-pauvres inefficaces et stigmatisantes menées depuis des décennies et plus intensément pendant les mandats Macron, afin de remettre la dignité au cœur des politiques de lutte contre la pauvreté.
La République sociale garantit aux citoyennes et citoyens les moyens d’exister. La pauvreté n’est pas un choix de facilité que certains feraient par fainéantise : elle est une violence subie, imposée par un système qui privilégie le profit de quelques-uns à une vie décente du plus grand nombre.
La garantie d’autonomie complèterait ainsi les minima sociaux actuels inférieurs au seuil de pauvreté (revenu de solidarité active [RSA], allocation de solidarité spécifique [ASS]...) : ce sont ainsi plus de dix millions de personnes qui bénéficient immédiatement d’une augmentation de leur niveau de vie.
Nous transférons ainsi 10 millions d’euros d’AE et CP de l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » vers un nouveau programme intitulé « Expérimentation de la garantie d’autonomie » ainsi abondé de 10 millions d’euros en AE et en CP.
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter