Amendement n° II-3083 · ÉTAT B

Par le présent amendement, nous proposons de doubler le budget alloué à la contractualisation avec les départements.

Les collectivités sont prises dans un étau budgétaire, entre l’inflation, l’impact des mesures indiciaires, la hausse des prix de l’énergie d’un côté, et de l’autre, les besoins en protection de l’enfance qui augmentent.

Le Conseil national de la protection de l’enfance, le Conseil national de l’adoption et le Conseil d’orientation des politiques de jeunesses ont publié le 18 octobre dernier un rapport alarmant intitulé « Plan Marshall » sur les difficultés rencontrées par les départements pour mener à bien leur mission de protection de l’enfance. Ils pointent de nombreuses incertitudes qui « pèsent aujourd’hui sur l’avenir de la protection de l’enfance » mais aussi les alertes qui « se multiplient, venant massivement des départements, mais aussi des associations et des réseaux professionnels ».

Parmi les mesures d’urgence identifiées, se trouvent « des financements complémentaires pour permettre aux collectivités prises dans un étau financier de garantir la continuité́ des missions prioritaires de protection des enfants ». Nous pensons qu’il faut traduire cette demande dès le projet de loi de finances 2024.

Par cet amendement, nous souhaitons donc doubler le budget consacré à la contractualisation avec les département. Nous proposons d’abonder de 140 millions d’euros en AE et CP l’Action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». En contrepartie, nous prélevons 140 millions d’euros en AE et CP sur l’action 17 « Financement des agences régionales de santé » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins fortement le Gouvernement à lever le gage.