Amendement n° II-3082 · ÉTAT B
De Mathilde Panot (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 31/10/2023
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de renouveler le Fonds d'accompagnement de la transformation des ESAT (FATESAT) à hauteur de 15 millions d'euros pour 2024.
Le plan de transformation des ESAT – acté en 2021, consolidé par la loi « 3DS » de 2022 et précisé par décret fin 2022 – est particulièrement suivi par les associations. Concernant la mise en place du FATESAT (Fonds d’accompagnement de la transformation des ESAT), plusieurs interrogations demeurent.
Pour les ESAT déficitaires (ou tout juste à l’équilibre), la question du co-financement des projets à hauteur de 50% du financement du coût de l’investissement peut venir freiner les initiatives. Or, ces ESAT sont particulièrement fragilisés et sont, peut-être, ceux nécessitant un accompagnement renforcé. Cette participation des ESAT est entendable mais ses conséquences (l’autocensure par certains ESAT de candidater au FATESAT) pourraient justifier une refonte de ce co-financement lors d’un futur cahier des charges.
Lors du premier Comité de suivi du plan de transformation des ESAT, organisé le 8 juin dernier, étaient envisagés des financements complémentaires de 15 millions d’euros pour poursuivre et renforcer la dynamique du FATESAT. Les associations soutenaient la pérennisation et la reconduction de l’accompagnement par le biais du FATESAT (dont la dotation de 15M€ en 2022 n’a pas permis de financer tous les projets). Or, aucun crédit n’y semble dédié pour 2024. Nous proposons donc de renouveler cette dotation pour 2024.
Pour ce faire, nous proposons donc d'abonder l'action 13 "Pilotage du programme et animation des politiques inclusives» du programme 304 'Inclusion sociale et protection des personnes" de 15 millions d'euros en AE et CP. En contrepartie, l’action 11 “Systèmes d'information” du programme 124 - "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales" sera diminuée de 15 millions d'euros en CP et en AE.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission, nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.
Cette proposition a été travaillée en lien avec le Collectif Handicaps.
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter