Amendement n° II-3077 · ÉTAT B

Par le présent amendement, nous proposons de financer l’atteinte de la demande du Comité des droits enfants des Nations Unies sur la collecte et publication continue des délais d’exécution des décision de justice par l’Observatoire national de la protection de l’enfance et les observatoires départementaux.

En mai 2023, la France a été auditionnée par les Nations Unies dans le cadre du sixième examen de la France sur l’effectivité de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Parmi les mesures listées comme « prioritaires » par les Nations Unies se trouve la question de la collecte et publication des données sur les délais d’exécution. Depuis un an, les délais d’exécution en particulier pour les placements ont explosé de manière très inquiétante.

Dans le Puy-de-Dôme, les mesures ne sont pas exécutées avant 4 à 6 mois en moyenne. Dans le Nord, 270 ordonnances de placement n’étaient pas exécutées il y a un an. Dans la Sarthe, un enfant est décédé sous la surveillance de ses parents alors que le juge avait ordonné son placement quelques jours avant. Pour apporter des réponses structurelles à ces délais inacceptables, il est indispensable d’avoir une mesure et publicité de l’ampleur de la non-exécution des mesures comme le demande l’ONU.

Nous proposons donc de doter l’Observatoire national de la protection de l’enfance du budget nécessaire pour mener à bien cette tâche. Pour cela, nous proposons de créditer d’un million d’euros en AE et CP l’Action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». En contrepartie, nous prélevons un million d’euros en AE et CP sur l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins fortement le Gouvernement à lever le gage.