Amendement n° II-3068 · ÉTAT B

Par le présent amendement, nous proposons de financer la création d’un système d’information national en protection de l’enfance.

Le Gouvernement a annoncé sa volonté de renforcer les données sur les maltraitances ou le phénomène d’emprise sectaire en lien avec le numérique, ce qui va dans le bon sens. Cependant, il est nécessaire d’aller beaucoup plus loin dans la construction d’un système d’information national sur la protection de l’enfance. La DREES souligne la difficulté à chiffrer précisément les enfants concernés par des violences ou des maltraitances devant les remontées lacunaires des départements. Le 18 octobre 2023, le Conseil national de la protection de l’enfance, le Conseil national de l’adoption et le Conseil d’orientation des politiques de jeunesses ont aussi souligné cette difficulté dans leur rapport intitulé « Plan Marshall pour la protection de l’enfance ».

Ils ont justement proposé de créer un système d’information national, qui permettrait d’éclairer les prises de décisions des pouvoirs publics, à l’échelle nationale comme locale.

Par cet amendement, nous proposons de financer la création d’un tel système d’information. Nous proposons d’abonder de 500 000 euros en AE et CP l’Action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». En contrepartie, nous prélevons 500 000 euros en AE et CP l’action 10 « « Fonctionnement des services » » du programme 124 « « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » ».

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins fortement le Gouvernement à lever le gage.