Amendement n° II-3016 · ÉTAT B

Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur les moyens dévolus à l'AME.

La baisse du budget 2024 alloué à l'Aide médicale d'Etat succède à des années de baisse en termes réels, et est encore moins en mesure de répondre aux besoins qui se font ressentir.

Pourtant, augmenter l'AME est un impératif de santé publique. L'absence de soins conduit en effet à la recrudescence de maladies pour l'ensemble de la population, et in fine à des coûts plus important pour le système de santé. L’AME est avant tout caractérisée par le non-recours : seuls 51 % des étrangers en situation irrégulière présents depuis au moins trois mois sur le territoire - condition sine qua non pour bénéficier de cette aide - seraient couverts (étude de l’IRDES de 2019).

Les constats tant scientifiques que des acteurs de terrain montrent une méconnaissance de leurs droits par les personnes, un renoncement et un non recours important. Sans compter que le panier des prestations ouvertes avec l'AME est extrêmement restreint, contrairement à ce que cherchent à faire croire les prises de position sans fondement qui ne contribuent qu'à hystériser dangereusement le débat public, frappant au coeur de la logique "universelle" de notre système de santé qui doit assurer le droit fondamental à la protection de la santé pour tous, et faisant l'économie de dire que cette aide concerne les plus pauvres parmi les plus pauvres, avec moins de 800 euros mensuels.

Nous déplorons que cette aide médicale d’État fasse l’objet d’une instrumentalisation importante de la part du Gouvernement, des médias et de l'extrême droite, alors qu'elle équivaut à peine à 0,5 % des dépenses publiques de santé, et qu'elle bénéficie au bout du compte à l'ensemble de la population. La droite sénatoriale a voté son remplacement par une “Aide médicale d’urgence” lors du PJL Immigration. Gérald Darmanin s’est dit favorable à sa suppression, reprenant une proposition traditionnellement portée par l’extrême droite et désormais par LR et Les Centristes. Elisabeth Borne a réagi en jugeant “légitime de réinterroger ce dispositif” : elle a confié une mission d’évaluation du dispositif à l’ancien ministre des Affaires sociales, Claude Evin, et au haut fonctionnaire LR Patrick Stefanini.

Pour rappel, les débats autour de l’AME comme dispositif créant un “appel d’air” sont sans aucun fondement : 49% des étrangers en situation irrégulière n’ont pas recours à l’AME et, en 2018, il n'y avait que 38 cas avérés de "fraudes" à l'AME, pour un préjudice équivalent à 0,06% des dépenses totales AME.

En conséquence des règles de recevabilité financières, cet amendement transfère 10 000 000 € en AE et CP de l’action 19 "Modernisation de l'offre de soins" du programme 204 "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins" vers l’action 02 (« aide médicale d’État ») du programme 183 intitulé "Protection maladie". Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.