Amendement n° II-3010 · ÉTAT B

Cet amendement d’appel propose la suppression de la dégressivité de la cotation lors de la réalisation de plusieurs actes de soins en cumulé afin qu'à chaque acte corresponde une rémunération suivant la valeur établie dans la nomenclature générale des actes professionnels à 100%.

Lorsqu'un infirmier réalisé plusieurs actes de soins auprès d'un patient, seul le premier est rémunéré à hauteur de 100% de sa valeur. Cette cotation va ensuite en baissant : le second acte est rémunéré à 50%, le troisième à 0%. Ce qui est exigé des infirmiers en exercice libéral, c'est donc du travail gratuit. Il n'est pas acceptable d'espérer tirer profit des infirmiers en exercice libéral en pariant sur leur éthique professionnelle et les éventuels conflits de valeurs qui pourraient surgir s'ils venaient à choisir de ne pas réaliser ces actes gratuits.

C'est pourquoi les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent que chaque acte de soin, y compris en cas de cumul d'actes, soit rémunéré à 100 % de sa valeur telle que définie dans la NGAP.

Par cet amendement, nous demandons donc un transfert de 5 millions d'euros en AE et CP de l’action 19 "Modernisation de l'offre de soins" du programme 204 "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins" vers un nouveau programme intitulé " Revalorisation de la nomenclature des infirmières libérales. ".

Il s'agit ici d'un amendement d'appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l'objectif décrit dans l'amendement. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.