Amendement n° II-2951 · ÉTAT B

Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer la baisse constante des budgets alloués aux universités.

Le budget consacré à l’université continue en effet de baisser, il ne compense même pas l’inflation : +0,98 % pour les formations jusqu’à la licence et +0,77 % en master. Sans surprise, le pourcentage d’une classe d’âge obtenant un diplôme de l’enseignement supérieur en formation initiale est prévu en baisse de 2 points en 2023. De même, les taux d’obtention du BTS en 2 ou 3 ans et de la Licence en 3 et 4 ans sont prévus en baisse jusqu’en 2026, preuve d’un renoncement complet du Gouvernement.

C’est ce que confirme l’avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur le projet de loi de finances pour 2023 sur la mission recherche et enseignement supérieur, enseignement supérieur et vie étudiante par M. Hendrik Davi qui révèle que « Les budgets des universités et les recrutements n’ont en effet pas suivi l’augmentation du nombre d’étudiants. Le nombre de postes de maîtres de conférence ouverts au concours a par exemple été divisé par 3 entre 1998 et 2020. Par conséquent, la dépense par étudiant a baissé de près de 10 % et le taux d’encadrement est passé d’un enseignant pour 38 étudiants en 2012 à 1 pour 47 en 2019. » Ainsi, « La sélection à l’entrée dans l’enseignement supérieur est la conséquence du manque de places dans les formations délivrées par les établissements publics, au détriment du droit à la poursuite d’études et de l’élévation du niveau général des qualifications. »

D’autre part, faute de moyens suffisants alloués à l’enseignement supérieur, l’université française fait reposer sur ses enseignants-chercheurs une charge de travail administratif et d’enseignement particulièrement disproportionnée qui grève leur production, freine leur capacité à initier de nouveaux projets, à poursuivre leurs recherches, et en un mot les détourne de leur métier.

Cet amendement propose de créer un nouveau programme « Fin de l’austérité dans les formations supérieures et la recherche universitaire », abondé de crédits correspondant à une hausse de 15 % du budget alloué au programme Formations supérieures et recherche universitaire. Cela reste cependant insuffisant face au retard considérable pris par la France à la fois dans le financement des travaux de recherche universitaire mais aussi la formation de sa jeunesse.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits en AE et CP de :
- l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 à hauteur de 1 050 000 000 euros en AE et en CP ;
- l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme 193 à hauteur de 600 000 000 euros en AE et en CP ;
- l’action 05 « Maîtrise des technologies orbitales et de l’innovation technologique » 193 à hauteur de 199 999 999 euros en AE et en CP ;
vers l’action 01 d’une nouvelle ligne de programme intitulée « Fin de l’austérité dans les formations supérieures et la recherche universitaire ».

Notre intention n’est pas de ponctionner ces programmes et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.