Amendement n° II-2832 · ÉTAT B

Avec cet amendement d’appel, le groupe LFI-NUPES souhaite élargir l’accès de la protection universelle de maladie (PUMa) aux Français de l’étranger.
La protection universelle maladie (PUMa) garantit à toute personne qui travaille ou réside en France un droit à la prise en charge des frais de santé (remboursements des frais de santé hors prestations en espèces), sans démarche particulière à accomplir.
Les Français de l’étranger sont souvent confrontés à une précarité grandissante dans leur pays d’accueil. Par ailleurs, ils habitent souvent dans des pays qui ne disposent pas de sécurité sociale universelle et dans lesquels, l’accès à des services de santé de qualité est réservé à une frange privilégiée de la société. Il est de la responsabilité de la France de fournir un accès à une protection santé à tous les Français, qu’ils habitent au sein du territoire de la République ou ailleurs dans le monde.
Pour cette raison, nous proposons dans cet amendement l’élargissement de la protection universelle de maladie (PUMa) aux Français de l’étranger, en proposant de d'enlever le délais de carence de trois mois présentement imposé. L’Etat doit assumer sa responsabilité et garantir l’accès à une couverture santé pour tous ces citoyens.
Selon les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, cet amendement propose d’attribuer 200 000 000 d’euros en AE et CP à l’action 01 « Offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires », en provenance de l’action 07 « Réseau diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.