Amendement n° II-2754 · ÉTAT B

Amendement d'appel

Cet amendement vise à permettre l'embauche supplémentaire d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).

Depuis la loi de 2005, la France s’est donnée comme objectif que chaque enfant en situation de handicap puisse vivre au maximum sa scolarité dans des établissements scolaires classiques. Cet objectif louable d’une école inclusive ne peut pas être atteint sans moyens humains suffisants.

Le pays compte déjà plus de 132 000 accompagnants – accompagnantes surtout - d’élèves en situation de handicap, pour la plupart en CDD de droit public, et auxiliaires de vie scolaires en contrats aidés. 

Au-delà de la question primordiale du statut, de la formation des AESH et de la rémunération augmentée de 10% à la rentrée 2023, les effectifs existants ne permettent toujours pas de couvrir les besoins de tous les élèves, entre ceux qui restent sans solution et ceux accompagnés sur une partie seulement de leur scolarité faute d’accompagnant disponible pour tous les temps en classe avec pour conséquence qu'environ 20.000 enfants qui pourraient être scolarisés ne le sont pas. 

A ce jour, les promesses faites par Emmanuel Macron pour résoudre ce très grave problème n’ont pas eu de traduction dans les faits.

Pour cela, nous proposons que l’État prévoie la prise en charge du salaire de 10 000 AESH supplémentaires.

Nous transférons ainsi symboliquement 5 millions d’euros d'AE et CP de l’action 11 « Systèmes d'information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » vers un nouveau programme intitulé « Soutien aux métiers du handicap » ainsi abondé de 5 millions d'euros en AE et CP en titre 2 puisqu'il s'agit de dépenses de personnel.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage en cas d'adoption de l'amendement.