Amendement n° II-2553 · Article 59

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’établir des budgets publics pluriannuels, votés par le parlement, pour les sociétés audiovisuelles publiques (France Télévisions, Arte, Radio France, France Media Monde et l’INA).

Par cet amendement, nous souhaitons alerter le gouvernement sur la précarité budgétaire que subissent les sociétés audiovisuelles publiques (France Télévisions, Arte, Radio France, France Media Monde et l’INA).

Ces sociétés ont besoin de pouvoir établir des trajectoires et des politiques de création, de production et de programmation sur un temps long, surtout en ce qui concerne la transition vers le numérique qui demande beaucoup d’investissements, et la prise en compte d'enjeux écologiques. La remise en question chaque année de leurs budgets, voire même de leur modèle de financement comme ce fut le cas avec la CAP, est un frein à la pleine réussite de leurs missions qui pèse sur tout un secteur et une industrie.

L’audiovisuel public doit donc faire l'objet d’un budget pluriannuel, prévu dans le chapitre II de la Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

C’est ainsi que nous demandons un rapport au gouvernement sur la possibilité d’établir des budgets pluriannuels conséquents, votés par le parlement, pour les sociétés audiovisuelles publiques (France Télévisions, Arte, Radio France, France Media Monde et l’INA).