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Amendements / Projet de loi de finances pour 2024

Amendement n° II-2549 · Article 54

De Ségolène Amiot (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 30/10/2023

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2024
Signataires
Mme Amiot, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido,...
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir des politiques et mécanismes de protection de la profession de journaliste, et leur coût pour les finances publiques. Le rapport analyse l'état, la sécurité et la liberté de la profession dans son ensemble, et par parties dédiées aux différents types de journalismes. Le rapport étudie également les indicateurs de liberté et de sécurité des individus connexes au travail de journalisme comme les sources et lanceurs d'alertes. Le rapport formule des recommandations visant à améliorer la protection et la liberté d'impartialité de ces professions, tout en garantissant l'équilibre budgétaire.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous proposons la réalisation d'un rapport sur les besoins en matière de protection de la profession de journaliste.

A l'heure où les influences sur les médias se multiplient et où leur indépendance est questionnée, les conditions d'exercice de la profession sont de plus en plus alarmantes.

Des droits du travail en danger : d'abord, parce qu'il existe une fragilisation de son financement, le travail journalistique se fait dans des conditions de travail de plus en plus délétères et contraintes par les logiques commerciales de ceux qui concentrent les rédactions. La profession est particulièrement précaire, notamment les pigistes. Côté formations, celles-ci consistent principalement à formater les étudiants aux dysfonctionnements actuels du secteur. L'information est sacrifiée, et l'exercice des journalistes est menacé.

Exemple récent, en mars 2022, un rapport de cabinet d’expertise (ISAST) détaille sur les risques psychosociaux à France Bleu, qui fait état de « charges de travail trop importantes, [de] dépassements horaires pouvant être considérés comme du travail dissimulé », de management inadapté, de « pressions », de « perte de sens au travail ».

Des sources en danger : l'arrestation d’Ariane Lavrilleux montre que la protection du secret des sources journalistiques est loin d'être une garantie. journaliste d’investigation, Ariane Lavrilleux a réalisé la série « Egypt Papers » pour le média Disclose. Après une perquisition de dix heures de son domicile par la DGSI, des policiers et un juge d’instruction, la journalistes a été placée en garde à vue. Le SNJ-CGT s'interroger « Est-ce digne d’un pays qui prétend lancer, dans quelques jours, des États généraux de l’information ? »

Nous demandons donc à ce que le cadre de protection du statut de journaliste soit renforcé et garanti.

Cosignataires (74)

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter