Amendement n° II-2547 · Article 54

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de modifier les règles de nomination du collège de neuf membres de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Ce rapport étudie les mécanismes envisageable visant à démocratiser la nomination des membres et garantir la totale indépendance de l'autorité, en faisant notamment voter la composition du collège par la représentation nationale à l'Assemblée nationale.

Par cet amendement, nous proposons la réalisation d'un rapport sur une méthode plus protectrice et démocratique de nomination du collège de l'ARCOM.

Aujourd'hui, le collège de l'ARCOM est désigné d'une manière qui vise à garantir l'indépendance de l'autorité. Le site de l'ARCOM stipule que « La nomination du président et des huit conseillères et conseillers par cinq autorités distinctes est l’une des principales garanties de l’indépendance de l’instance ». Ainsi, la méthode de désignation est aujourd'hui la suivante :
- le président de l’Arcom est nommé par le président de la République
- trois membres sont désignés par le président de l’Assemblée nationale
- trois membres sont désignés par le président du Sénat
- un membre est désigné par le vice-Président du Conseil d’État
- un membre est désigné par la Première présidente de la Cour de cassation

Nous proposons avec cette demande de rapport de revoir les prérogatives de nomination des différentes autorités responsables, par exemple comme suit :
- deux membres désignés par la Première présidente de la Cour de cassation
- deux membres désignés par le vice-Président du Conseil d’État
- un membre désigné par le président de la république
- deux membres désignés par l’Assemblée nationale
- deux membres désignés par le Sénat

Par ailleurs, nous tenons à ce que ce collège soit validé dans son ensemble par vote de l'Assemblée nationale. L'idée est de donner une voix à la représentation nationale, qui se ferait garante d'une composition qui protège l'indépendance et l'autonomie de l'ARCOM.