Amendement n° II-2501 · ÉTAT B

Par cet amendement, nous souhaitons mettre en oeuvre un réel plan de rénovation globale des batiments en y dédiant 12 milliards.

Ce montant correspond aux 12 milliards d'euros qui avaient été votés lors du PLF 2023 avant que le Gouvernement brandisse un énième 49.3 !

Pourtant, rénover les logements est une urgence écologique et sociale.

En effet, 12 millions de Français et Françaises sont en situation de précarité énergétique et souffrent du froid faute de pouvoir payer les factures ou d’un logement bien isolé. Une étude de l'Ademe précise par ailleurs que "20 % des Français déclarent avoir souffert du froid au cours de l’hiver 2020-2021, pendant au moins 24 h. 40 % estiment que c’est à cause d’une mauvaise isolation thermique de leur logement et 36 % pour des raisons financières".

Comme le précise le Haut Conseil pour le climat (HCC) dans son rapport annuel 2023, "le nombre actuel de rénovations complètes dans le bâtiment résidentiel est très éloigné de celui inscrit dans la SNBC 2. L’Anah estime le nombre de rénovations complètes à 65 939 en 2022, tandis que l’Observatoire BBC comptabilise 18 915 rénovations labellisées BBC la même année. Des différences importantes de définition expliquent l’écart important entre ces estimations et rendent les comparaisons délicates. Toutefois, la SNBC 2 prévoyait 370 000 rénovations complètes équivalentes en moyenne sur la période 2015-2030, pour atteindre environ 700 000 rénovations complètes équivalentes en moyenne sur la période 2030-2050".

Nous rappelons que nous appelons le gouvernement à lever le gage. Le présent amendement prévoit d’abonder de 12 milliards d’euros le programme nouvellement créé “Plan de rénovation thermique globale”. Les crédits permettant d'abonder en AE et en CP le programme nouvellement créé sont issus d'un transfert de crédits en CP et en AE de :
- 3,75 milliards du programme 203 (2,9 milliards de l'action 41,  300 millions de l'action 44, 250 millions de l'action 4, 250 millions de l'action 42, 50 millions de l'action 47) 

- 4,25 milliards du programme 174 (2,8 milliards de l'action 2, 1,45 milliard de l'action 3) 

- 4 milliards du programme 345 (2 milliards de l'action 11 et 2 milliards de l'action 17).