Amendement n° II-2479 · ÉTAT B

Cet amendement d’appel vise à proposer la rétablissement de l’APL Accession dans le cadre d’un bail réel solidaire.

L’APL Accession dans le cadre d’un bail solidaire permet de favoriser l’accès à la propriété pour les classes populaires.

Le bail réel solidaire est un dispositif qui permet de dissocier le foncier du bâti. Les organismes fonciers solidaires (OFS) restent propriétaires du foncier mais cèdent leurs droits réels sur le bâti à des familles modestes. Ces familles s’acquittent d’une redevance pour le droit d’occupation du logement, qui est leur résidence principale.

Ce dispositif donne la possibilité aux ménages modestes d’acheter, et sans s’éloigner trop des centres villes.

Par ailleurs, ce dispositif permet de créer un marché immobilier non spéculatif, les prix de vente étant encadrés et les ménages pouvant accéder à ce dispositif devant répondre à des critères de ressources.

Nous invitons donc le Gouvernement à réintroduire le dispositif d’APL Accession dans le cadre d’un bail réel solidaire.

Par cet amendement d’appel, nous proposons de transférer 1 euro (symbolique) en autorisations d’engagement et 1 euro (symbolique) en crédits de paiement, de l’action 7 du programme 135 vers les aides aux logements (action 1 du programme 109).