Amendement n° II-2478 · ÉTAT B

Par cet amendement, nous souhaitons lutter contre l’habitat indigne, avec un objectif de mise aux normes de 60 000 logements insalubres par an, entre 2024 et 2028.

Afin d’atteindre cet objectif, il est prévu un budget de 1,5 milliard d’euros tous les ans entre 2024 et 2028. Ces crédits seront attribués à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) en vue d’attribuer des aides aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs pour réaliser des travaux de mise aux normes de leur logement, de repérer les logements indignes, d’une ingénierie technique et sociale des opérations et d’un accompagnement technique, administratif, budgétaire et juridique des ménages propriétaires ou locataires occupant le logement.

Cette proposition a été travaillée avec la Fondation Abbé Pierre.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 1,5 milliard d’euros en AE et CP de l’action 01 du programme 109 « aide à l’accès au logement » vers l’action 04 « Règlementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Nous invitons le Gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement.