Amendement n° II-2468 · ÉTAT B

Par cet amendement nous proposons de créer un programme dédié à l’ingénierie territoriale, plutôt que de doubler les moyens d’ingénierie de l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) dont l’action est fréquemment remise en question par les élus locaux.

Au fil des programmes appels à projets, qui s’accumulent en direction des collectivités, le problème de l’ingénierie revient de manière permanente et les inégalités se creusent entre collectivités. Dans le même temps, l’État s’est retiré du territoire national et les collectivités et acteurs locaux font légitimement le constat d’une baisse de compétence des services déconcentrés de l’État en matière d’ingénierie.

Les petites communes ne manquent pas de volonté ou de projets mais de moyens humains, techniques et financiers. Et elles en payent le prix en étant défavorisées dès le départ face aux grandes collectivités, pour participer aux dispositifs nationaux et recevoir des subventions.

La transition écologique, enjeu du siècle, est un défi qui implique par exemple une expertise particulière et toutes les collectivités sont touchés par de tels impératifs mais les plus petites ne disposent pas des moyens internes pour avoir un personnel dédié à ces questions.

Le présent projet de loi de finances propose de doubler les moyens de l’ANCT dédiés à l’ingénierie, sans savoir l’impact de cette hausse de crédits pour les collectivités. Or, différentes études et notamment un rapport sénatorial de février 2023, montrent que l’ANCT n’a pas atteint ses objectifs, que l’agence est peu connue des élus (seulement 52 % disent la connaitre) et que 3/4 des maires n’ont jamais fait appel à ses services.

Plutôt que d’augmenter les moyens d’ingénierie de l’ANCT, nous proposons de créer un programme dédié à l’ingénierie territoriale. Le programme « Villages d’Avenir » prévoit le déploiement de 100 chefs de projet auprès des communes rurales mais les délais sont très restreints et seulement entre 1000 et 1500 communes seraient concernées, et un chef de projet suivrait entre 10 et 14 communes. Il est temps de mettre en place un dispositif plus ambitieux consacré à l’ingénierie territoriale.

Par cet amendement nous proposons de transférer 20 millions d’euros en AE et en CP, de l’action 13 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » vers un nouveau programme nommé « Ingénierie territoriale ». Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.