Amendement n° II-2461 · Article 50

Le code la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 442-2-1 est abrogé ;

2° Le II de l’article L. 452-4 est abrogé ;

3° Le deuxième alinéa du I de l'article L. 481-2 est supprimé ;

4° L’article L. 832-3 est abrogé.

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la réduction de loyer de solidarité.

Entrée en vigueur le 1er février 2018, la réduction de loyer de solidarité (RLS) s’accompagne d’une baisse de l’APL correspondant à 98 % de la baisse de loyer opérée par les bailleurs sociaux. Si cette mesure a permis une économie budgétaire annuelle de 800 millions d’euros en 2018 et 2019, puis 1,3 milliard en 2020, 2021, 2022 et 2023, elle entrave les efforts de production, d’entretien et de rénovation de logement sociaux nécessaires pour l’avenir. Elle a contribué à de mauvais chiffres de la production Hlm, sous la barre des 100 000 agréments en 2020, 2021, 2022 et vraisemblablement 2023, alors qu’elle était de 124 000 en 2016.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.