Amendement n° II-2398 · ÉTAT B

Par cet amendement d'appel, nous dénonçons les mesures proposées par le Gouvernement pour répondre aux hausses des prix de l'électricité, qui bien trop souvent sont insuffisantes.

Le Gouvernement a décidé de "bloquer" les prix des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) en dessous de la hausse proposée par la Commission de régulation de l'énergie. Toutefois, le Gouvernement a accepté de nombreuses hausses successives des TRVE : +4% en février 2022, +15% en février 2023, et encore +10% en août 2023.

Faute de réel blocage des prix et des profits, le Gouvernement pioche dans le trésor public pour enrichir le trésor privé. En effet, le Gouvernement a décidé que les énergéticiens seraient dédommagés par ce blocage des TRVE. Nous proposons au contraire que ce coût soit supporté par les énergéticiens et ne fasse pas l'objet d'un dédommagement sur fonds publics.

L’UFC-Que Choisir souligne que “au global, au 1er août, le TRV (...) aura augmenté de 26,5%. En base annuelle, et en reprenant le profil-type de consommation (...), c’est en réalité une hausse de 425€ qui sera subie en moyenne par les consommateurs. (...) Pour les consommateurs logés dans des passoires thermiques (...), cette hausse pourrait dépasser les 1 000€”.

Par cet amendement d’appel, il est proposé de ponctionner de 2 milliards d’euros en AE et en CP de l’action 41 “Ferroviaire” du programme 203 “Infrastructures et services de transports” pour abonder l’action 17 « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » du programme 345 « Service public de l'énergie ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage et à ne pas diminuer les fonds nécessaires prévus pour le ferroviaire.