Amendement n° II-2365 · ÉTAT B

Cet amendement vise à créer un plan d'investissement national pour le réemploi des emballages.

Cet amendement est issu d'une proposition de Zero Waste France.

La loi anti-gaspillage et économie circulaire (AGEC) est restée lettre morte dans nos finances publiques. Pourtant, dédier des moyens financiers à l’économie circulaire, le réemploi et la réutilisation est indispensable.

Quelle action publique sérieuse peut-être dépourvue de ressources ? De nombreuses promesses politiques, dont la réussite est indispensable pour notre avenir, se sont traduites en moyens financiers.

Le présent amendement propose de réaffecter des fractions de la mission Écologie à un nouveau programme afin de donner des moyens suffisants au développement du réemploi des emballages.

La stratégie 3R pour la réduction, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique d’avril 2022 évalue les besoins en investissements pour le réemploi des emballages entre 1 et 2,3 milliards d’euros. À ce stade, ils n’ont globalement pas encore été engagés. Le Plan pour l’économie circulaire, le réemploi et la réutilisation, dédié dans un premier temps plus spécifiquement aux emballages, serait ainsi doté d’un budget nominal de 230 millions d’euros pour l’année 2023.

Prévu pour être pérennisé tout au long du quinquennat, il permettrait ainsi de couvrir la moitié des besoins en investissements nécessaires au réemploi sur une période de cinq ans. Précisons que ces moyens, historiquement importants, restent bien en-deçà des estimations de la Commission européenne qui attend des investissements conséquents de la part des États membres, notamment en faveur de l’économie circulaire.

Le présent amendement prévoit d’abonder de 230 millions d’euros le programme nouvellement créé “Plan pour l’économie circulaire, le réemploi et la réutilisation". Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. nous proposons donc de ponctionner 230 millions d’euros en CP et en AE de l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transport » au profit de ce nouveau programme. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.