Amendement n° II-2279 · ÉTAT B
De Manuel Bompard (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 30/10/2023
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel du groupe LFI-NUPES a vocation à alerter la représentation nationale sur le coût exorbitant du dispositif de « compensation carbone », par lequel l’État subventionne les entreprises électro-intensives.
En effet plus d’un milliard d’euro de la mission Économie est dédié à la compensation carbone des entreprises énergo-intensives telle que prévue par la Directive 2009/29/CE, complétée des lignes directrices de 2020, et codifiée dans l’article 122‑8 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du Code de l’énergie.
C’est une somme énorme, dont le principe est établi par le droit de l’Union européenne.
Nous souhaitons cependant souligner quatre problèmes en particulier :
-la faiblesse des conditions, en particulier écologiques et sociales qui sont associées à l’octroi de cette « compensation », définies dans les articles 233‑1 et 233‑2 de la Section 1 du Chapitre III du Titre III du Livre II du Code de l’Énergie.
-L’empilement des mesures de soutien dont bénéficient les grandes entreprises très consommatrices d’électricité, qui ont déjà bénéficié, en 2022 puis 2023, du guichet spécial d’aide au paiement de leurs factures d’énergie.
-Le financement de l’électricité nucléaire coûte déjà extrêmement cher aux contribuables au motif de soutenir la production d’une électricité moins onéreuse que dans les pays voisins. Sans pour autant atteindre les performances économiques équivalentes à celles des énergies renouvelables.
- la nécessité d’une tarification progressive visant à lutter contre les mésusages dans un contexte d’urgence climatique et environnementale.
Pour être recevable, cet amendement procède au mouvement de crédit suivant :
- Il minore de 1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 23 Industries et services du programme 134 Développement des entreprises et régulation.
- Il augmente de 1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 06 Action régionale du programme 220 statistiques et études économiques.
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter