Amendement n° II-2278 · ÉTAT B
De Manuel Bompard (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 30/10/2023
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe LFI-NUPES propose la création d’un fonds de soutien aux TPE/PME d’innovation dit « low tech » pour la bifurcation écologique - c’est-à-dire fondée sur des techniques durables, réparables, simples, appropriables et résilientes - alors que les crédits dédiés à ce type de mesure à l’époque du Plan de Relance n’ont pas été pas reconduits.
Avant la crise covid, France Stratégie estimait que la France octroyait entre 9 et 10 milliards d’euros d’aides directes aux entreprises pour leurs activités de recherche et d’innovation.
Elle souligne que la moitié de ces aides directes sont octroyées à des TPE/PME, dont un quart à des entreprises indépendantes (n’appartenant pas à un groupe).
Mais, d’une part, la plupart de ces aides directes à l’innovation concernent l’industrie manufacturière, pour un nombre de plus en plus restreint de structures au fil des années, d’autre part, elles se concentrent sur l’innovation à haute intensité technologique.
Enfin, si l’ADEME opérait le dispositif mis en place dans le cadre du « Plan de relance » dédié au soutien des TPE/PME engagées sur une trajectoire de bifurcation écologique (programme 363), celui-ci il s’achèvera en 2023‑2024, par le paiement d’engagements pris à travers des appels à projets en 2020 et 2021.
Cet amendement propose donc de prendre le relais du Plan de relance dans son volet de soutien direct aux TPE/PME actives sur le terrain de la transition écologique, en particulier dans les secteurs du recyclage, du réemploi, du reconditionnement, de l’écoconception dans les secteurs de l’artisanat, du bâtiment, de l’industrie… mais également dans le secteur de l’ingénierie et de l’innovation sociale.
Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- L’action 23 du Programme 134 est majorée de 40 millions d’euros en AE et CP.
En conséquence :
- L’action 1 du programme 305 « Stratégies économiques » est minoré de 40 millions d’euros en AE et CP.
Nous souhaitons cependant que le Gouvernement lève le gage.
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter