Amendement n° II-2127 · ÉTAT B

Par cet amendement d'appel, nous proposons d'augmenter les moyens de contrôles des conventions de diffusion des chaînes privées émettant sur la TNT gratuite.

Composée de 30 chaînes, la télévision numérique terrestre (TNT) s’est vue attribué une fréquence par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Si un petit nombre sont publiques et accessibles, 23 chaînes privées font l’objet de conventions de diffusion sur la TNT. C’est le cas, par exemple, de : TF1, Canal+, M6, C8, BFMTV ou CNEWS.

Ces chaînes privées ont, au même titre que les chaînes publiques, une responsabilité de l’information.

De nombreuses questions se posent en matière de contrôle. Entre autres, quelles sont leurs obligations en matière d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme de l'information et des programmes ? Quels sont leurs engagements en matière de soutien à la création et à l’originalité, quelle est la part de contenus violents autorisée, ainsi que la part de la publicité et du placement de produit, quelles obligations en termes de protection du jeune public ? Par ailleurs, quelles sont les obligations RSE pour ces chaines ainsi que les obligations en matière de recrutement et de droits des salariés ?

Si la loi prévoit que l’Arcom doit veiller à tous ces aspects de la représentation de la société française, elle ne lui offre que peu de moyens pour y parvenir ni a fortiori pour faire respecter aux chaines leurs engagements et obligations.

Nous proposons donc d'augmenter les moyens de contrôles sur les conventions de diffusion des chaînes privées, en cohérence avec notre proposition de commission d'enquête dans le cadre du droit de tirage.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons avec cet amendement d'appel le transfert des crédits de l'action 02 – Aides à la presse du programme 180 « Presse et médias », à hauteur de 1 million d'euros en autorisations d'engagement et 1 million d'euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé « Contrôle des conventions de diffusion des chaînes privées émettant sur la télévision numérique terrestre ». Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission.