Amendement n° II-1956 · ÉTAT B

Par cet amendement d’appel, nous proposons la création d’un bouclier tarifaire des installations sportives pour faire face à l’augmentation des coûts de l’énergie.

La crise énergétique et le contexte inflationniste justifient davantage la nécessité d’agir, de rénover et de construire selon des normes écologiques. L’augmentation du coût de l’énergie alourdit de manière croissante la facture des infrastructures : piscines, gymnases, domaines skiables, industries.

Récemment, le ministère des Sports a publié un document se gaussant d’incroyables résultats en matière de sobriété des infrastructures sportives. Ce rapport détaille le degré d’avancement des 40 différentes mesures comme « Réduire au minimum la consommation et la température d’eau chaude dans les vestiaires », «  Limiter la température maximale de chauffage à 19° C », ou encore « Renforcer les écolabels dans l’ensemble des structures sportives ». Si les collectivités réduisent les coûts avec ces mesures qui font font peser sur elle les 6 d’inaction climatique gouvernementale. La facture demeure néanmoins lourde.

Ces mesures proviennent du plan de sobriété énergétique de juillet 2022. Ce plan de sobriété non contraignant n’était qu’un coup de communication bien trop tardif. Par la suite, le Gouvernement s’était exprimé sur leur «  planification écologique », reprenant nos termes. Là aussi, les effets d’annonce n’ont rien apporté d’ambitieux au sujet de la rénovation, encore moins des infrastructures. Nous encaissons le retard certain pris en matière de développement des énergies renouvelables. Depuis trop longtemps maintenant, les collectivités gestionnaires d’infrastructures payent la facture gonflée des prix de l’énergie ou assument les abus des délégations de service public.

Prenons l’exemple des piscines : les quelques 4 135 piscines publiques françaises sont quasiment toutes gérées en régie publique (84,9 %). Le récent scandale de la fermeture des piscines par le délégataire Vert Marine révélait le chantage réalisé par ce groupe privé aux collectivités face à l’inflation, tout en engrangeant des bénéfices. Les dérives sont multiples, fermeture d’infrastructures d’intérêt public, gouffre financier croissant, et découragement des collectivités à recourir à la délégation de service public.

La stratégie gouvernementale ne prévoit ni de sanctions pour ceux qui profitent de la crise ni de soutien pour ceux qui la subissent. Le Gouvernement mise sur l’incitation, sur la « responsabilité collective » des profiteurs plutôt que sur de réelles sanctions si manquement.

Par conséquent, il est nécessaire d’apporter un soutien aux collectivités gestionnaires d’infrastructures sportives et de réelles protections, leur permettant ainsi d’assumer pleinement leur obligation de continuité du service public. Sans cela, l’accès de toutes et tous à ces équipements sportifs est compromis. Pour cela nous proposons d’instaurer un bouclier tarifaire des installations sportives pour faire face à l’augmentation des coûts de l’énergie.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer les crédits de paiement et autorisations d’engagement de l’action 01 – Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques du programme 350 – Jeux olympiques et paralympiques 2024 à hauteur de 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et 3 millions d’euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé « Bouclier tarifaire des installations sportives pour faire face à l’augmentation des coûts de l’énergie ».