Amendement n° II-1951 · ÉTAT B

Par cet amendement d’appel, nous demandons que l’engagement de rendre 100 % accessibles les équipements sportifs aux personnes en situation de handicap soit enfin tenu !

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, rendait obligatoire cette accessibilité en 2015. Le baromètre national des pratiques sportives de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep), datant de 2018, souligne que 48 % des personnes en situation de handicap ne pratiquent pas d’activité physique et sportive, contre 34 % de la population générale. Et le manque d’accessibilité des équipements sportives en est une des causes. Il est essentiel d’investir dans de nombreux aménagements afin d’accroître l’autonomie des personnes en situation de handicap dans les gymnases et les stades, de renforcer la qualité et le confort d’usage pour tous, et d’également garantir l’accès à la pratique physique et sportive et au spectacle sportif. Pour cela, il faut doter les collectivités territoriales de réelles ressources.

La Stratégie nationale sport – handicaps (SNSH) de 2020 ne suffit pas. Le bleu budgétaire précise que, dans le cadre la SNSH, « 1,5 M€ au titre de l’accessibilité des équipements sportifs ». S’il faut commencer quelque part, la somme engagée est en deçà des besoin en matière de rénovation. De nombreuses sommes sont par ailleurs engagées dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de 2024,or la politique sportive ne peut être réduite à une course aux médailles et au simple accueil des grandes compétitions internationales, encore moins sur le dos du handicap.

De réels investissements doivent être portés par l’État et ce dernier doit prendre ses responsabilités pour mettre en œuvre les engagements de 2005, sans se défausser sur les collectivités territoriales. Nous proposons donc un plan national de mise en accessibilité de tous les équipements, et pas seulement ceux mobilisés par les JOP, quel que soit le type de handicap, physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, conformément à la loi pour l’égalité des droits et des chances de 2005.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer les crédits de paiement et autorisations d’engagement de l’action 01 – Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques du programme 350 – Jeux olympiques et paralympiques 2024 à hauteur de 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et 3 millions d’euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour rendre accessible 100 % des équipements sportifs ».