Amendement n° II-1923 · ÉTAT B

Par cet amendement d'appel, nous proposons réinstaurons la possibilité d'une réelle mise à disposition des fonctionnaires de l’éducation nationale.

Jusque dans les années 90, une grande partie des salariés des grandes fédérations d'éducation populaire (CEMÉA, Francas, etc.), ainsi que des organismes de vacances et de loisirs (associés aux organismes publics — PTT, Caisse des dépôts, etc.) étaient « mis à disposition » par leur administration d'origine (Éducation Nationale, mais aussi Poste, Impôts, etc.). Leur salaire était donc pris en charge (tout ou partie, souvent tout) par leur administration d'origine. Ce qui allégeait d'autant, et dans une proportion loin d'être négligeable, les budgets des associations.

Nous sommes par la suite passé à des détachements : salariés détachés mais payés par les associations. Cela, concomitamment à la baisse massive des subventions dans la même période, a laissé exsangues certaines associations qui ont donc vu leur masse salariale augmenter, certaines se sont vu obligées de réduire massivement leurs équipes permanentes. Depuis une quinzaine d'années, les détachements ont quasiment disparus, au profit, dans le meilleur des cas, de disponibilités (congé du salarié de son corps d'origine), ces même disponibilités qui sont aujourd'hui le plus souvent refusées.

Par ailleurs, ce budget ne peut ignorer l'impact de la réforme des retraites sur notre secteur associatif. Les Petits Frères des Pauvres indique que « depuis 2 ans, on constate dans de nombreuses associations, une réelle difficulté à trouver des bénévoles », « le projet de réforme risque de fragiliser encore plus et de mettre à mal l’immense travail de cohésion sociale et de solidarité mené par l’ensemble du secteur associatif grâce à l’engagement bénévole ». En effet, en 2013 déjà, une étude France Bénévolat-IFOP-Crédit Mutuel montrait que « plus de 50 % des responsables associatifs sont des retraités et les bénévoles dit « très réguliers » sont souvent des retraités (2 000 000 bénévoles qui constituent en quelque sorte le squelette des associations) ». Les conséquences de cette injuste réforme des retraites ne sauront se faire attendre sur les associations, qui ont plus que jamais besoin de bénévoles.

Cette amendement vise à réinstaurer la mise à disposition telle qu'elle était dans les années 90, afin d'alléger la pression financière que cela représente pour les associations, leur garantissant dès lors des moyens humains importants en assouplissant les contraintes budgétaires salariales. Nous invitons le gouvernement à rétablir de réelles « mises à disposition ». Faute de mieux, et gardant l'intérêt financier des associations comme boussole, le gouvernement pourrait soit permettre de nouveau les détachements ou faciliter les disponibilités. Dans tous les cas, il sera nécessaire d'y associer une augmentation importante des subventions pour supporter les masses salariales associatives.

Pour garantir des réels moyens, humains et financiers aux associations, nous proposons de rétablir les mises à disposition des fonctionnaires de l'éducation nationale, et la prise en charge de leur salaire par l'administration d'origine.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel transférer les crédits de paiement et autorisations d'engagement de l’action 06 – Service National Universel du programme 163 – Jeunesse et vie associative à hauteur de 50 millions d'euros en autorisations d’engagement et 50 millions d'euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé « Possibilité de mise à disposition des fonctionnaires de l'éducation nationale ».