Amendement n° II-1731 · ÉTAT B

Pas cet amendement, nous proposons de redistribuer de façon équitable le montant prévu pour alimenter le fonds d’innovation pédagogique.

Ce fonds est destiné au financement de projets proposés par les écoles, les collèges et les lycées. Il introduit une mise en concurrence des établissements pour obtenir des fonds, ce qui va contraindre les équipes à des procédures très chronophages de justification des besoins pour les équipes.

Par ailleurs, l’enveloppe dédiée à ce fonds dans le projet de loi de finance de 2023 était de 150 millions tandis que l’enveloppe pour l’année 2024 est de 25 millions, soit 125 millions de moins.

Plutôt que d’attribuer des crédits pédagogiques aux seuls établissements qui se plieront à la logique des projets, nous proposons de partager le montant alloué à ce fonds à tous les établissements, et de le distribuer en fonction du nombre d’élèves.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons un transfert des crédits de 25 millions d’euros en AE et en CP de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » vers un nouveau programme « Fonds pédagogique sans condition ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.