Amendement n° II-1450 · ÉTAT B

Cet amendement d'appel vise à créer un pôle dédié à la mise en oeuvre des dispositifs de la jusitce restaurative.

Les parlementaires du groupe LFI-NUPES défendent les moyens complémentaires, voire alternatifs, de résolution des conflits, notamment dans le cadre du traitement des violences intrafamiliales. Ce précieux outil qui s'intéresse aux répercussions des infractions tant du point de vue de l'auteur que de la victime est essentiel pour restaurer un lien social entamé par l'infraction. Elle procède d'un réel effet réhabilitatif et favorise les processus de sortie de la délinquance pour les auteurs ou de résilience pour les victimes. À ce titre, elle donne l'opportunité à l'infracteur d'accomplir un acte positif à l'égard de la victime et de la société et permet à la victime de dépasser son statut afin de se reconstruire après un traumatisme.

Ainsi, les parlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent développer ce processus de résolution des conflits notamment par le financement, au profit du Conseil national d'aide aux vicitmes de ses projets relatifs de développement de justice restaurative. Ce financement doit permettre notamment au Conseil national d'aide aux victimes de déployer les moyens matériels et en personnel sur le territoire pour accompagner la justice pénale dans la justice restaurative. Ce déploiement peut faire l'objet d'un partenariat avec les CDAD ainsi que les Conseils intercommunaux que nous proposons de créer par amendement dans cette discussion budgétaire.

Pour ce faire, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposent de transférer 20 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01 « garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice » du programme 107 « administration pénitentiaire » destinés aux investissements immobiliers pour créer de nouvelles places de prison, afin d’abonder le programme 101 "Accès au droit et à la justice" notamment l'action 03 "Aide aux victimes".