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Amendements / Projet de loi de finances pour 2024

Amendement n° II-1448 · ÉTAT B

De Jean-François Coulomme (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 27/10/2023

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2024
Signataires
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido,...
Source
assemblee-nationale.fr

Exposé sommaire

Cet amendement vise à abonder la formation continue des magistrats sur les questions de violences sexuelles et sexistes.

Le groupe LFI-NUPES défend l'extension des moyens d'accompagnement et de lutte contre les violences sexuelles et sexistes à tous les niveaux de la vie, professionnelle, familiale, etc. La lutte contre ces violences doit passer par de la formation pour les travailleurs, évoluant dans un groupe, pour permettre à chacun et chacune de pouvoir accompagner les victimes, mais aussi déceler les comportements problématiques.

La formation des magistrats sur les questions de violences sexuelles et sexistes est double. D'une part, il doit permettre de former les magistrats aux enjeux de ces violences sur leur lieu de travail. Le guide proposé par la Circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique, est important mais non suffisant pour pallier aux problèmes soulevés par ces violences, la magistrature n'en est pas exempt. D'autre part, cette formation doit permettre de former les magistrats sur les particularités de ces violences et leur permettre dans leur travail de mieux déceler et mieux accompagner les victimes.

Cet amendement permet de déployer des moyens au sein de l'ENM pour qu'elle propose dans ses formations continues des formations aux violences sexistes et sexuelles. Cette formation continue doit permettre de former l'ensemble des magistrats et magistrates d'ici 2026.

Pour ce faire, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposent de préveler 1 000 000 d'euros en AE et en CP sur le programme 107 "Administration pénitentiaire", et notamment sur l'action 01 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" en ce qui concerne le financement des caméras piétons pour abonder le programme 166 "Justice judiciaire" et notamment l'action 07 "Formation"

Cosignataires (74)

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter