Amendement n° II-1445 · ÉTAT B
De Raquel Garrido (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 27/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel vise à créer une ligne budgétaire pour la création de conseils intercommunaux d'accès aux droits.
Les procédures judiciaires, et notamment la justice civile deviennent de plus en plus inaccessibles pour les citoyens. La possibilité pour les individus d'être orientés et soutenus dans leurs démarches juridique est nécessaire au respect des droits à un recours ainsi qu'aux droits de la défense. La justice civile est au coeur de notre socle démocratique permettant une résolution pacifique des conflits dans notre société.
Le gouvernement prévoit une augmentation pour développer le maillage territoriale des CDAD au sein des départements de 1,4 millions d'euros. Cette augmentation, bienvenue, n'est cependant pas suffisante.
Les parlementaires du groupe LFI-NUPES défendent la mise en oeuvre d'un véritable service public de l'accès aux droits. Ce service public doit pouvoir se déployer dans les échelons locaux au plus proche des citoyens. C'est pour cette raison que les parlementaires proposent de créer un Conseil intercommunal d'accès aux droits. Ces conseils doivent permettre d'accompagner la création au plus proche des citoyens des point-justices sur le territoire, ainsi que l'accompagnement juridique et effectif des cioyens dans leurs démarches juridiques. Ces conseils devront avoir la charge de traiter les dossiers des personnes entamant des démarches juridictionnelles, accompagner les citoyens victimes, et les mettre en relation avec les avocats. Ces conseils intercommunaux doivent donc disposer de moyens en personnel et matériels.
Pour ce faire, les parlementaires proposent de prélever 20 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 107 "Administration pénitentaire" et notamment sur l'action 01 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice", notamment les crédits destinés à financer le plan 18 000 places de prison et la création de nouveaux établissement pour abonder un nouveau programme "Création des conseils intercommunaux de l'accès aux droits".
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter