Amendement n° II-1438 · ÉTAT B

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NUPES propose de redéployer les crédits du programme 107 destinés à financer le programme de construction adossé à la loi de programmation et de réforme de la justice de mars 2019 et renouvelé par le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice de 2023 qui prévoit désormais 18 000 places de prison supplémentaires sur la période 2019-2027 afin d’augmenter le budget du placement à l’extérieur qui est un aménagement de peine dont le budget est insuffisant.

Nous créons pour cela un programme spécifique. Le budget pour le placement en extérieur n'augmente pas suffisamment et l'action 01 ventile principalement le budget pour le financement des caméras piétons ou encore le déploiement de la vidéosurveillance intelligente dans les établissements.

L’OIP soulignait en 2018 « Le prix de journée attribué aux associations ne correspond pas au coût de la mesure et cela nécessite une multitude de co-financements aujourd’hui de plus en plus compliqués à trouver. Face à ces incertitudes et à la difficulté d’équilibrer cette action, les associations ont tendance à se désengager de la mise en œuvre de cette mesure. La seule possibilité est d’envisager le financement d’un service sous forme de dotation globale ». Cet amendement propose d’augmenter de manière conséquente ce budget à un montant de 43,8 M€ en AE et en CP afin de d’augmenter le coût de rémunération de la journée de placement ainsi que le budget des associations ayant passé des conventions avec l’administration pénitentiaire, et en conséquence le nombre de personnes pouvant bénéficier d’un placement à l’extérieur.

Enfin le groupe de la France insoumise - NUPES récuse la logique selon laquelle l’objectif d’encellulement individuel pour un maximum de détenus ne serait atteint que par la création de places de prison. Il faut au contraire instaurer un mécanisme de régulation carcérale. Les règles budgétaires de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant la répartition de crédits entre actions d’un même programme, nous créons donc un programme supplémentaire dans la Mission « Justice », qui sera chargé durant l’exercice budgétaire d’abonder le programme 107 pour soutenir le placement à l’extérieur.

Cet amendement vise donc à prélever 43,8 millions d’euros d’AE et de CP destinés à de la construction sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice» du programme 107 «Administration pénitentiaire», pour abonder de 43,8 millions d’euros en AE et CP le nouveau programme créé : « Augmentation du budget pour le placement à l’extérieur ».