Amendement n° II-1366 · ÉTAT B

Par cet amendement de repli, nous reprenons une proposition du SNETAP-FSU afin de rétablir les moyens permettant de garantir une offre minimum d’enseignements facultatifs dans tous les établissements.

En effet, la suppression d'emplois d'enseignants année après année entraine une trop faible dotations dans les lycées agricoles pour assurer une offre minimum d’enseignements facultatifs dans le respect des référentiels-programmes et grilles horaires, soit un manque estimé à 30 000 h.

De même, il n'est pas possible d'assurer l’équivalent d’une option par lycée (108 h x 216 lycées agricoles publics), soit un manque estimée de 23 328 h.

Pour restaurer les besoins non couverts actuellement et permettre aux lycées de proposer les enseignements de maths complémentaires et /ou expertes, soit 9504 h, ou encore l’agronomie (AET), soit 6 480 h, Il est nécessaire de budgéter 15 984 h au total.

Le rétablissement d’une dotation d’enseignement équivalente à 69 312 h correspond selon le SNETAP-FSU à 46 ETPT. Le coût de cette mesure est évalué par le syndicat à 1 988 534 euros.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l'action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1 988 534 euros en autorisations d'engagement et 1 988 534 euros en crédits de paiement, vers l'action 1 "Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics" du programme 143. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.