Amendement n° II-1185 · ÉTAT B

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite augmenter le budget dédié à l’éco-régime bio, qui vise à soutenir le maintien en agriculture biologique, de 50 millions d'euros.

L’écorégime est, en principe, un paiement direct de la Politique agricole commune dédié aux paysans et paysannes qui s’engagent à mettre en place sur l’ensemble de leur ferme des pratiques agronomiques favorables au climat et à l’environnement. Pour bénéficier de ce paiement, trois voies d’accès sont possibles : les pratiques agricoles, la certification et les éléments favorables à la biodiversité. Un niveau spécifique pour la voie de la certification a été rajouté qui rémunère les exploitations conduites en agriculture biologique.
La France a fait le choix d’un écorégime peu ambitieux, accessible à la grande majorité des agriculteurs et agricultrices sans qu’ils aient à changer leur pratique et qui n'est pas à la hauteur de l'urgence climatique et environnementale.

L'une des conséquences, que le ministère de l’agriculture dit ne pas avoir anticipé, est que 90 % des demandes atteignent le niveau supérieur contre 80 % prévu.

Pour y faire face, il a décidé de réduire le montant à l’hectare pour chacun des trois niveaux de certification. Ainsi, le montant de l’éco-régime bio fixé dans le PSN à 110 € par hectare (un montant déjà insuffisant par rapport aux 145 € demandés par les organisations paysannes) a été baissé à 92 euros par hectare par un arrêté du ministère de l’agriculture.

La France ne peut pas abandonner les producteurs et productrices bio sur le long terme et doit reconnaître les aménités positives de la conduite d'une ferme bio pour l'environnement et la préservation des communs ! Alors que la filière bio connaît une grave crise, l’Etat qui a supprimé l’aide au maintien à l’agriculture biologique en 2018 doit assurer au moins un financement à la hauteur de ses (trop faibles) ambitions, à savoir atteindre 18% de surfaces en bio en 2027 et l’approvisionnement de 20% de la restauration collective en agriculture biologique (loi EGAlim). Dans l’attente d’une réorientation de la PAC, le présent amendement propose de porter l’éco-régime bio à 145 euros par hectares, soit un budget supplémentaire de 50 millions d’euros alloués à l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ».

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 50 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 09 – Planification écologique - Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
- Il minore de 50 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture » TODE-AG. Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.

Cet amendement a été travaillé avec la Confédération paysanne.