Amendement n° II-1164 · ÉTAT B

Le présent amendement du groupe LFI-NUPES a pour objet la création d’une Caisse de défaisance pour reprendre la dette agricole de celles et ceux qui s’engagent au travers d’un contrat de transition à passer au 100 % bio. Notre proposition s’inscrit au carrefour de deux préoccupations centrales pour le monde agricole. Le Recensement agricole dont les résultats ont été publiés en 2021 montre que la France a perdu 101 000 exploitations agricoles entre 2010 et 2020.

Les données du Ministère de l’agriculture publiées en février 2022 montrent un niveau d’endettement des exploitations agricoles françaises de plus de 40% (exactement 42.7% pour les exploitations de plus de 25 000 € de chiffre d’affaires annuel pour un montant moyen de 201 000 €).

Après avoir ralenti pendant toute la crise sanitaire, en raison des aides exceptionnelles distribuées par l’Etat et les collectivités locales, le nombre de défauts a augmenté de 12% entre début 2021 et début 2022, et ainsi retrouvé son rythme d’avant-crise. Dans le même temps les incidences environnementales de notre modèle agricole (pesticides, engrais chimiques, antibiotiques…) s’alourdissent, à la fois sur les eaux douces et marines, dans la qualité de l’air, et sur le plan des émissions de gaz à effet de serre, et la France est loin des objectifs formulés lors du Grenelle de l’Environnement, soit 20% d’exploitations agricoles en bio en 2020. Cette même année c’était le cas de 8.1% de celles-ci, surfaces en conversion incluses.

C’est pourquoi nous proposons la création d’un nouveau programme « Création d’une caisse de défaisance », dotée à titre d'amorçage de 50 000 000 €, afin de financer le rachat des dettes des exploitations qui prendront l’engagement contractuel, suivi d’un accompagnement des opérateurs compétents de l’Etat, de convertir 100% de leurs surfaces en bio sur une durée à définir au cas par cas.

Le Contrat territorial d’exploitation (CTE), expérimenté entre 2000 et 2002, fournit un modèle intéressant auquel emprunter. Il inscrivait l’exploitation agricole dans un projet de territoire en reconnaissant l’ensemble de ses fonctions, économiques, sociales, environnementales, patrimoniales… avec une visée pluriannuelle, en prévoyant l’accompagnement de l’exploitant. Deux aspects saillants des CTE sont spécialement appropriés à notre proposition : la compensation par les soutiens publics des pertes générées par le choix de l’exploitant de pratiques ambitieuses sur le plan écologique, et une attention particulière aux bénéfices en termes d’emplois pour le territoire.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Un nouveau programme « Caisse de défaisance » est doté de 50 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
En conséquence :
- L’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 «Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » est minorée de 50 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.