Amendement n° II-1162 · ÉTAT B

Le présent amendement du groupe LFI-NUPES a pour objet de sanctuariser et tripler l’enveloppe prévue pour les Projets alimentaires territoriaux (PAT) à l'époque du plan de relance, c’est-à-dire à pérenniser une enveloppe de 240 millions d’euros pour le développement des Projets alimentaires territoriaux. En effet les Projets alimentaires territoriaux jouent un rôle majeur pour développer dans tous les territoires, de façon démocratique, les outils nécessaires à l’adaptation de la production alimentaire aux besoins locaux et aux exigences écologiques (magasins de producteurs, ateliers de transformation…) et participer à construire la souveraineté alimentaire.

Il s’agit de rapprocher les producteurs, les transformateurs, les consommateurs et tous les acteurs de l’alimentation ainsi que de modifier des pratiques agricoles et alimentaires, notamment via le développement de circuits courts et le recours aux produits locaux et de qualité. Les Projets alimentaires territoriaux (PAT) viennent également en appui pour atteindre les objectifs d’Egalim, vis-à-vis duquel le gouvernement est en échec (20 % de bio en restauration collective devaient être atteints en 2022, nous sommes toujours à 5-6% d'après le rapport de la Cour des comptes de juin 2022 sur le soutien à l'agriculture biologique) en ancrant localement l’alimentation et la restauration collective.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 240 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 08 Qualité de l’alimentation et offre alimentaire du programme 206 Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation.
- Il minore de 240 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381 Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG. Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.