Amendement n° II-1151 · ÉTAT B

Par cet amendement, nous proposons d’allonger d’une année la scolarité en lycée professionnel pour qu’il soit de nouveau préparé en 4 ans.

La réforme de 2009 a réduit d’une année le temps de préparation d’un baccalauréat professionnel, soit d’un quart le temps de formation. C’est déjà Jean-Michel Blanquer qui était à la manoeuvre en tant que directeur de l’enseignement scolaire (DGESCO). Il promettait alors le maintien du volume horaire des enseignements. Cela a eu pour conséquence une surcharge des emplois du temps et un allègement des programmes. En 2019, c’est comme ministre de l’Education nationale qu’il met en oeuvre une nouvelle réforme de l’enseignement professionnel supprimant 30 % du temps consacré aux enseignements généraux dans la voie professionnelle, mathématiques, français, histoire-géographie et langues vivantes.

Daniel Bloch, ancien recteur, précique c’est « Une réforme qui n’avait d’ailleurs été demandée ni par les milieux économiques ni par les enseignants, et qui ne résultait que d’une politique visant à réduire le nombre de fonctionnaires. »

Le raccourcissement du temps de formation pour ces élèves, qui sont parmi les plus fragiles de notre système scolaire, a conduit à dévaloriser la voie professionnelle et a pesé sur la réussite des élèves, qui disposent de moins de temps pour préparer leur diplôme.

Nous proposons dans cet amendement de revenir à la préparation du baccaulauréat professionnel en 4 ans.

Cette mesure indispensable pourrait être financée par des ressources supplémentaires, par exemple en supprimant certaines des niches fiscales qui représentent chaque année près de 90 milliards de manque à gagner pour le budget de l’État. Cependant, les règles de recevabilité financière, définies par l’article 47 de la LOLF, nous obligent à gager via un transfert de crédit venant d’un programme et d’une action de la mission « Enseignement scolaire ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 09 du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 550 millions d’euros en autorisations d’engagements et 550 millions d’euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Préparation du baccalauréat professionnel en 4 ans ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.