Amendement n° II-1144 · ÉTAT B

Par cet amendement, nous proposons la création d’une dotation de soutien financier à la neutralité plastique dans les cantines scolaires des établissements publics d’enseignement.

Au 1^er janvier 2020, la loi Egalim avait mis fin à la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, etc. en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières bio-sourcées. Mais la mise en œuvre de cette salutaire disposition pèse sur les finances des communes et freine son déploiement sur l’ensemble du territoire.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la loi Egalim et propose que l’État mette les moyens à la hauteur des ambitions qu’il a inscrites dans la loi. Le coût est estimé à 275 millions d’euros.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 275 millions en AE et en CP, vers un nouveau programme « dotation de soutien financier à la neutralité plastique dans les cantines scolaires ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.