Amendement n° II-1135 · ÉTAT B

Par cet amendement, nous souhaitons que les trois séances annuelles d’éducation à la sexualité (EAS) en milieu scolaire prévues par l’article L. 312‑16 du code de l’éducation depuis 2001 soient enfin mises en oeuvre.

Le 31 aout 2022, le Haut Conseil à l’Egalité (HCE) a alerté face à l’absence de volonté politique au sein de l’Education nationale. « Le HCE exhorte les pouvoirs publics à faire de l’éducation à l’égalité et au respect entre les femmes et les hommes dès le plus jeune âge, une priorité absolue. Cela commence par la refonte et la tenue des séances d’éducation à la sexualité prévues par la loi » indique l’instance dans un communiqué. Sylvie Pierre-Brossolette, la présidente du HCE, explique que « L’absence d’éducation à la vie sexuelle et affective favorise le sexisme, qui est lui-même l’antichambre des violences. Il faut d’urgence prendre le mal à sa racine chez les jeunes générations ».

Le rapport de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGSER) faisant le bilan de l’éducation à la sexualité en mission scolaire publié en juillet 2021 conclut que « Force est de constater que bien des élèves traversent leur scolarité sans avoir bénéficié d’une seule séance d’EAS, si l’on excepte les apports des programmes des disciplines liées aux sciences de la vie, aux sciences médicosociales et à la prévention santé environnement, portant sur des aspects essentiellement physiologiques. » D’après une enquête de la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) dans les établissements se situant dans une académie, seulement 13,5 % des élèves en école primaire ont bénéficié des trois séances annuelles d’éducation à la sexualité en 2020‑2021. Ils sont 18,2 % au collège et 13,1 % en lycée professionnel et lycée général et technologique. Dans le second degré, ces pourcentages sont en baisse par rapport à 2018‑2019.

Le 2 mars 2023, le Planning Familial, Sidaction et SOS homophobie saisissent le tribunal administratif de Paris pour l’application de la loi de 2001. Selon une enquête IFOP réalisée pour Cas d’école en février 2023, 67 % des jeunes de 15 à 24 ans déclarent ne pas avoir bénéficié des trois séances annuelles obligatoires.

Nous proposons dans cet amendement de consacrer 6 millions d’euros supplémentaires aux séances d’éducation à la sexualité afin de permettre la formation des enseignants et l’intervention d’associations agréées par le ministère de l’éducation nationale. Par exemple, le Planning familial est contraint de refuser de faire des interventions en éducation à la sexualité à défaut de moyens suffisants.

Pour ce faire, et pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 6 millions d’euros en crédits de paiement, vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Éducation à la sexualité à l’école ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.