Amendement n° II-1129 · ÉTAT B

Par cet amendement d’appel, nous proposons de moduler les fonds attribués au financement du fonctionnement des établissements privés sous contrat par l’État et les collectivités locales en fonction d’un critère de sectorisation des élèves.

Les établissements privés sous contrat bénéficient de fonds publics mais ne sont pas soumis aux mêmes règles que les établissements publics. Ils ont par exemple la possibilité de choisir les élèves qu’ils scolarisent, sans être soumis à aucune règle de sectorisation, contrairement aux établissements publics. Cette absence de sectorisation conduit à ce que la composition sociale des établissements privés diffère parfois très fortement de celle des quartiers où ils sont installés et des établissements publics alentour. Dans de nombreux cas, la scolarisation dans le privé est un moyen pour les familles de contourner la carte scolaire.

Les écoles, collèges et lycées privés doivent être soumis à davantage de règles pour avoir accès aux financements publics. Nous proposons que les financement dont ils disposent, notamment la part matérielle du forfait d’externat, soit modulée en fonction d’un critère de sectorisation.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 1 euro en autorisations d’engagement et 1 euro en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Modulation du financement du privé selon la sectorisation ».