Amendement n° II-1125 · ÉTAT B

Par cet amendement de repli, nous proposons d’instaurer la gratuité des fournitures scolaires pour l’ensemble des élèves scolarisés dans les établissements situés dans les quartiers définis comme prioritaires dans le cadre de la politique de la ville.

Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Les articles L. 132‑1 et L. 132‑2 du code de l’éducation précisent que l’enseignement est gratuit dans les écoles, collèges et lycées publics.

Selon la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, l’inflation sur les fournitures scolaires a augmenté de 8,5 % à la rentrée 2023 par rapport à la rentrée 2022. L’augmentation de 5,6 % de l’allocation de rentrée scolaire est alors insuffisante face à cette hausse. La Confédération syndicale des familles estime que le coût moyen d’une liste complète de fournitures à la rentrée 2023 pour un élève en école primaire s’élève à 233 euros contre 190 euros en 2022 soit une hausse de 23 %. En moyenne et pour la rentrée 2023, les parents ont dépensé entre 900 € et 1700 € par enfant scolarisé.

La gratuité des fournitures scolaires en faveur des élèves scolarisés dans les établissements situés dans les quartiers définis comme prioritaires dans le cadre de la politique de la ville permettra une réelle égalité entre l’ensemble des élèves scolarisés sur le territoire français.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons un transfert de crédits à hauteur de 120 millions d’euros (en AE et en CP) de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » vers un nouveau programme « Gratuité de l’école publique dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville » ainsi abondé de 120 millions d’euros en AE et en CP. Nous n’avons pas l’intention de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.